Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin)

La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.