Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013)

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :

CORPS	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES d'être admis au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Corps des officiers de gendarmerie	7
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale	2
Corps des sous-officiers de gendarmerie	100
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale	20