Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 janvier 2013 commissionnant en 2013 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation)

Les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2013 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, dans l'accomplissement de leurs missions.