Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Phare FM)

La présente décision sera notifiée à l'association UCB France et publiée au Journal officiel de la République française.