Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé FG Chic)

La présente décision sera notifiée à la SARL FG Music Development et publiée au Journal officiel de la République française.