Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Evasion)

La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.