Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner)

La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner international et publiée au Journal officiel de la République française.