Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG)

La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et publiée au Journal officiel de la République française.