Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr)

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.