Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et par la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes.