Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Voltage)

La présente décision sera notifiée à la SAS RTV Multicom et publiée au Journal officiel de la République française.