Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM)
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.