Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence protestante)

La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence protestante et publiée au Journal officiel de la République française.