Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-104 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Notre-Dame)

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Notre-Dame et publiée au Journal officiel de la République française.