Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont acceptées les dévolutions au 1er janvier 2012 des biens et des activités professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240,75603 Paris Cedex 12, mentionnés dans le tableau ci-dessous, portant chacune sur une situation nette globale nulle issue de la situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :

ORGANISME DÉLÉGATAIRE dévolu	ORGANISME BÉNÉFICIAIRE de la dévolution
AGEFOV, Association paritaire de gestion de la formation des salariés des métiers de la viande, 98, boulevard Pereire, 75017 Paris	AGEFOS PME
FAF BOULANGERIE, Fonds d'assistance formation en boulangerie-pâtisserie, 27, avenue d'Eylau, 75016 Paris	OPCALIM
FAFORCHAR, Fonds d'assistance formation des charcutiers traiteurs, 15, rue Jacques-Bingen, 75017 Paris	OPCALIM
FAF SPCG, Fonds d'action formation des salariés de la pâtisserie-confiserie chocolaterie-glacerie, 31, rue Marius-Aufan, 92309 Levallois-Perret Cedex	OPCALIM
DISTRIFAF, Association pour le financement de la formation des professions de l'alimentation de proximité, de la poissonnerie et des coopératives de consommateurs, 11, rue de Rome, 75008 Paris	AGEFOS PME OPCALIA OPCALIM