Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail)

A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 susvisé, le montant de 40 646 63 € est remplacé par le montant de 40 646 963 €.