Article 2 AUTONOME (Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur général à l'outre-mer - M. DEGOS (Thomas))

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.