Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.