Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.