Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 3252-37 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie. »