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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations)


Le premier alinéa de l'article R. 3252-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention. »