Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.