Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM)

La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradios et publiée au Journal officiel de la République française.