Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Alta Frequenza)

La présente décision sera notifiée à la SARL Canal Sud Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.