Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Golfe d'Amour)

La présente décision sera notifiée à la SARL Direct Line et publiée au Journal officiel de la République française.