Article 5 AUTONOME (Décision n° 2013-25 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Chalom Nitsan)
L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.