L'article D. 114-4-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « le Conseil de normalisation des comptes publics » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.