Le II de l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « selon des modalités appropriées » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture » et les mots : « du Haut Conseil et de l'Autorité des normes comptables » sont remplacés par les mots : « du Conseil de normalisation des comptes publics » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « après avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale » sont supprimés.