Pour une installation photovoltaïque constituée de modules photovoltaïques en silicium cristallin, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 5 % si l'une des deux conditions décrites ci-dessous est vérifiée :
― toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen ;
― toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
La majoration est portée à 10 % si :
― les deux conditions décrites ci-dessus sont vérifiées ;
ou si :
― l'une des deux conditions décrites ci-dessus est vérifiée ainsi que la condition suivante : toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques de l'installation ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen.
Pour une installation constituée de modules photovoltaïques en couche mince, la valeur des tarifs d'achat T1, T4 et T5 tels que définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé est majorée de 10 % si au moins les étapes de préparation des supports adéquats, de déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, de constitution des cellules, de constitution des modules et de tests électriques du module ont toutes été réalisées sur un site de production de l'Espace économique européen.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour les tarifs T1 et T4 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire pour le tarif T5 sont celles pour lesquelles une demande complète de raccordement, telle que définie par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, est effectuée pour la première fois à compter du 1er octobre 2012.
Le tarif d'achat relatif à une installation photovoltaïque bénéficiant de cette majoration tarifaire est alors calculé, en c€/kWh, par application de la majoration de 5 % ou de 10 % et arrondi par défaut à la seconde décimale.