Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)

A l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, la définition suivante est supprimée :
« Bâtiment à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé.
Un bâtiment est considéré comme étant à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé, lorsque plus de 50 % de la surface hors d'œuvre nette est dédiée à un usage d'habitation, d'enseignement ou de santé. »