Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

L'article 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du VI, les références : « L. 5122-8 et L. 5122-14 » sont remplacées par les références : « L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 » ;
2° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. ― Au titre du 7° du I de l'article 1635 bis AE précité, pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du code de la santé publique : 510 €. »
3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. ― La quittance obtenue de l'administration fiscale après versement d'un des droits mentionnés aux I à VII est produite à l'appui de la demande déposée auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, conformément au III de l'article 1635 bis AE du code général des impôts. »
4° Le dernier alinéa des I, II, III, IV, V et VI est supprimé.