Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-19 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Fréquence Mistral à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Mistral)

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence Mistral et publiée au Journal officiel de la République française.