Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-16 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Son e Resson occitan à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Lenga d'Oc)

La présente décision sera notifiée à l'association Son e Resson occitan et publiée au Journal officiel de la République française.