Article 7 AUTONOME (Décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Horizon 92-Diva FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Diva FM)

La présente décision sera notifiée à l'association Horizon 92-Diva FM et publiée au Journal officiel de la République française.