Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 3 AUTONOME (Décision du 25 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 27 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »