Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2013 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)

Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements de métropole conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.