Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2013 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)

Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi du 1er décembre 2008 susvisée est fixé à 361 183 258 € pour l'année 2009.