Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-P-006 du 15 janvier 2013 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-P-006 du 15 janvier 2013 portant habilitation d'agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.