Article 7 AUTONOME (Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national)

Le secrétaire général est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 3 octobre 2012 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de Mme Anne Bolliet et MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.