Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national)

L'Autorité enjoint à RFF d'affiner son modèle d'estimation de la consommation des engins moteurs en prenant en compte certaines spécificités propres aux circulations afin d'inciter les entreprises ferroviaires à mieux gérer leur consommation électrique, et ce dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.