Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national)

L'Autorité enjoint à RFF de justifier le tarif de la redevance de fourniture d'électricité (RFE) aux utilisateurs de cette prestation. Dans le cas où certaines informations seraient couvertes par des secrets protégés par la loi, RFF justifiera le tarif de la RFE dans le cadre de la préparation de l'avis que l'Autorité doit rendre sur le DRR.