Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national)

L'Autorité enjoint à RFF de publier les règles tarifaires applicables à la redevance de fourniture d'électricité (RFE) et de décrire son contenu dans le document de référence du réseau.
L'Autorité enjoint à RFF de fournir un prix de l'électricité qui ait les caractéristiques d'un prix contractuel, déterminé ou déterminable, et qui permette aux entreprises ferroviaires de disposer d'une prévisibilité des tarifs de la RFE.