Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-48 du 8 janvier 2013 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la société d'édition de Canal Plus)

L'autorisation accordée à la société d'édition de Canal Plus par la décision du 29 novembre 2000 modifiée susvisée est prorogée jusqu'au 5 décembre 2020.