Articles

Article AUTONOME (Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188))

Article AUTONOME (Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188))



De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL.
Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la commission.
L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité annuel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.