Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense)

L'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :