Article 16 AUTONOME (Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)

Le bilan annuel prévu par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 1er décembre 2011 susvisé indique, le cas échéant, les signalements que l'organisme technique a effectués en application de l'article 14 du présent arrêté et précise les suites qui y ont été données.