Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale)

A l'article 4 de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, l'alinéa h est ainsi modifié :
« h) Remboursement des charges liées à l'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou mis à disposition par l'Etat ; ».