Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

I. ― L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ».
II. ― L'article L. 632-12 du même code est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'un établissement de monnaie électronique, » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
III. ― L'article L. 632-14 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de crédit » sont supprimés et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « ceux-ci ».