Le chapitre II du titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1, à l'intitulé de la sous-section 2 de la même section 1, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-1, au premier alinéa de l'article L. 632-2, à la première phrase du I et au premier alinéa du II et au III de l'article L. 632-7, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Le II de l'article L. 632-7 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « des établissements de paiement » sont remplacés par les mots : « des entreprises d'investissement » ;
b) Au c, les mots : « d'investissement et des autres établissements financiers, des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article » ;
c) Au e, les mots : « d'assurance, des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des autres établissements financiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du présent article ».