Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)

Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».